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Cours Droit administatif

L’élaboration des actes administratifs unilatéraux

N’importe quelle autorité administrative ne peux pas prendre n’importe quel AAU, des règles qui régissent la compétence et la procédure sont en place pour protéger les administrés contre les dérives et les excès de pouvoirs. Les règles relatives à la compétence de l’auteur de l’acte Pour déterminer la compétence, il y à 3 règles de […]

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Essais fiche d'arrêt civil

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018

L’arrêt en question Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin ⚠️ Ce commentaire a été rédigé par un étudiant en droit, il n’engage que moi et est sûrement de mauvaise qualité La caducité est une sanction d’un acte irrégulièrement formé qui vas perdre un élément essentiel à sa validité. Cet […]