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Cours Droit administatif

Révision partie 3 : La responsabilité administrative

Partie 3 : La responsabilité administrative 2 instruments : exigence de la légalité de l’action administrative et, si ce n’est pas le cas, possibilité d’engager la responsabilité de l’administration chacun de ces 2 principes (légalité et responsabilité) correspond à un type de recours : le REP pour la légalité et le recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux) pour […]

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Cours Droit administatif

Révision partie 2 : La légalité administrative

L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » s’applique aussi pour l’administration Soumission de l’administration à l’État de droit L’action administrative doit être légale On utilisera ici le terme de loi au sens large Légalité administrative, on étudie 2 choses : Examination des sources de la légalité Examination de la manière dont le juge vérifie le respect, par […]

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Cours Droit administatif

Révision Partie 1 : La justice administrative

Formation historique de la justice administrative → liée à celle du DA : Après la Révolution : période de l’administration juge → les juges sont cantonnés au règlement des litiges entre citoyens de Conception stricte de la séparation des PV exécutifs et judiciaire : Loi des 16 et 24 août 1790 → les fonctions judiciaires […]

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Cours Droit comparé

Le tournant de l’époque moderne

La rupture entre le moyen-âge et l’époque moderne se fait sur plusieurs plans, intellectuels, religieux, économique et politique. La découverte de l’Amérique ouvre aussi un monde nouveau, sans oublier le siècle des lumières. On a donc un nouveau rapport à la culture, et vas donc conduire à des interrogations culturelles politiques et religieuse. Un contexte […]

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Cours Finances publiques

Le contenu et la construction des lois de finances

La délimitation matérielle du contenu des lois de finances Ces lois de finances ont un contenu bien précis, qui sont défini à l’article 34 de LOLF, Le domaine obligatoire, ces dispositions qu’il faut obligatoirement mettre dans la loi de finance initiale, comme l’autorisation de percevoir des impôts doit y figurer, c’est toujours l’article 1 Le […]

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Cours Finances publiques

Les procédures et calendrier de la préparation

Le calendrier de la préparation La LOLF ne définit aucun calendrier précis, juste que le PLF doit être déposé au 1er mardi d’octobre de l’année N-1. La préparation doit être terminée en septembre pour être délibéré en conseil des ministres et traditionnellement elle commence en janvier et peut être perturbé par les élections. La préparation […]

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Cours Finances publiques

Les acteurs de la procédure de préparation du Projet de Loi de Finances

Les acteurs gouvernementaux Art. 38 LOLF : sous l’autorité du Premier ministre le ministre chargé des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Il y a donc 2 acteurs principaux Le ministre de l’Économie et des finances MEF (actuellement Bruno Lemaire) qui dispose des services et institutions nécessaires […]

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Cours Finances publiques

Les sources des finances publiques

Les sources supranationales des finances publiques : Ce sont principalement des sources européennes Le droit primaire et dérive de l’Union Européenne :           Il s’agit du droit suprême de l’UE comme le traité de Maastricht du 07/02/1992 qui définissent le critère de convergence : ne pas dépasser un déficit de 3% du PIB et une dette publique de […]

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Cours Finances publiques

Principes fondamentaux du budget

Le principe d’annualité : article 1 de la LOLF Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite […]

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Cours Finances publiques

Les différentes catégories de loi financières

Les lois de finances initiales : ce sont des lois qui prévoit et qui autorisent pour chaque année civile l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’État, il y en a tous les ans sans exception. Les lois de finances rectificatives (on les appelle aussi des collectifs budgétaires) : il s’agit de lois […]