Partie 3 : La responsabilité administrative 2 instruments : exigence de la légalité de l’action administrative et, si ce n’est pas le cas, possibilité d’engager la responsabilité de l’administration chacun de ces 2 principes (légalité et responsabilité) correspond à un type de recours : le REP pour la légalité et le recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux) pour […]
Catégorie : Droit administatif
L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » s’applique aussi pour l’administration Soumission de l’administration à l’État de droit L’action administrative doit être légale On utilisera ici le terme de loi au sens large Légalité administrative, on étudie 2 choses : Examination des sources de la légalité Examination de la manière dont le juge vérifie le respect, par […]
Formation historique de la justice administrative → liée à celle du DA : Après la Révolution : période de l’administration juge → les juges sont cantonnés au règlement des litiges entre citoyens de Conception stricte de la séparation des PV exécutifs et judiciaire : Loi des 16 et 24 août 1790 → les fonctions judiciaires […]
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Le préfet
Statut des préfets Le corps préfectoral est le seul dont la mission est constitutionnellement définie art. 72 const. Et il est responsable des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de lois. Il se doit de garder une neutralité politique absolue, il est en place pour appliquer la politique gouvernementale, il n’a […]
N’importe quelle autorité administrative ne peux pas prendre n’importe quel AAU, des règles qui régissent la compétence et la procédure sont en place pour protéger les administrés contre les dérives et les excès de pouvoirs. Les règles relatives à la compétence de l’auteur de l’acte Pour déterminer la compétence, il y à 3 règles de […]