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Cours Droit pénal

L’interprétation stricte de la loi pénale

Interpréter une loi, c’est rechercher le sens exact de manière à en permettre l’application correcte. Art 111-4 Cp. Dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. Prohibition du raisonnement par analogie           La doctrine s’accorde à admettre que le principe du raisonnement par analogie est interdit. La loi est stricte, on ne peut pas sanctionner […]

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Cours Droit pénal

La légalité formelle

Les sources Nationales du droit pénal L’Article 111-2 Code Pénal partage des compétences entre la loi et le règlement.           D’une part la loi est voté par le parlement (expression de la volonté générale) et promulgué par le président de la république, ou les ordonnances par l’article 38 de la constitution.           Et d’autre par […]

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Cours Droit pénal

La classification tripartite

En droit pénal il existe 3 types d’infraction, avec des sanctions, tribunaux et but différents, cette classification a été créée en 1791 et a été reprise dans le code de 1810 en disposant à l’article 1er « L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines […]

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Cours Droit pénal

La légalité matérielle

Exigence de clarté et de précision de la norme pénale Cons. Const. 20 janvier la loi pénale doit contenir des incriminations « définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Conformité de la loi pénale au normes supérieurs Contrôle de la loi Il se […]

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Les personnes responsables

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Cours Droit pénal

Les éléments constitutifs de l’infraction

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Cours Droit pénal

Les causes d’irresponsabilités pénales

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La peine

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L’infraction tentée

L’infraction tentée, c’est l’acte accompli en vue de commettre une infraction, mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Elle est précisée à l’article 121-4 du code pénal, et ce texte nous apprend 2 choses : Que l’auteur d’une tentative est tenu pour auteur, exactement comme s’il avait commis l’infraction et qu’il encoure donc […]

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L’infraction consommée

L’élément matériel, c’est le comportement adopté par l’agent, c’est la manifestation extérieure d’une pensée délictueuse. L’infraction consommée Ça correspond à la réalisation complète de l’acte prohibé par la loi. Et on a 2 composantes principales, le comportement de l’agent et le résultat Le comportement de l’agent Ce comportement peut prendre des formes diverses La distinction […]