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Cours Finances publiques

Le contenu et la construction des lois de finances

La délimitation matérielle du contenu des lois de finances Ces lois de finances ont un contenu bien précis, qui sont défini à l’article 34 de LOLF, Le domaine obligatoire, ces dispositions qu’il faut obligatoirement mettre dans la loi de finance initiale, comme l’autorisation de percevoir des impôts doit y figurer, c’est toujours l’article 1 Le […]

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Les procédures et calendrier de la préparation

Le calendrier de la préparation La LOLF ne définit aucun calendrier précis, juste que le PLF doit être déposé au 1er mardi d’octobre de l’année N-1. La préparation doit être terminée en septembre pour être délibéré en conseil des ministres et traditionnellement elle commence en janvier et peut être perturbé par les élections. La préparation […]

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Les acteurs de la procédure de préparation du Projet de Loi de Finances

Les acteurs gouvernementaux Art. 38 LOLF : sous l’autorité du Premier ministre le ministre chargé des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Il y a donc 2 acteurs principaux Le ministre de l’Économie et des finances MEF (actuellement Bruno Lemaire) qui dispose des services et institutions nécessaires […]

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Les sources des finances publiques

Les sources supranationales des finances publiques : Ce sont principalement des sources européennes Le droit primaire et dérive de l’Union Européenne :           Il s’agit du droit suprême de l’UE comme le traité de Maastricht du 07/02/1992 qui définissent le critère de convergence : ne pas dépasser un déficit de 3% du PIB et une dette publique de […]

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Principes fondamentaux du budget

Le principe d’annualité : article 1 de la LOLF Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite […]

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Les différentes catégories de loi financières

Les lois de finances initiales : ce sont des lois qui prévoit et qui autorisent pour chaque année civile l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’État, il y en a tous les ans sans exception. Les lois de finances rectificatives (on les appelle aussi des collectifs budgétaires) : il s’agit de lois […]

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Les dépenses publiques

Il y a 2 façons de présenter les dépenses publiques ; d’une manière fonctionnelle, c’est-à-dire en fonction de l’activité des administrations et on peut les séparer en plusieurs catégories (Régalienne, sociale, d’enseignement et de santé). Ou d’une manière économique, en dépense de redistribution, fonctionnement et d’investissement. Et les dépenses de l’État et des collectivités locales […]

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Le champ des finances publiques

Définitions : Les Finances sont les recettes, les dépenses et leur encadrement juridique Publiques : ce sont les finances des administrations publiques. Les administrations publiques sont des institutions donc l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands financés à partir de ressources provenant directement ou indirectement en […]

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Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Séparation organique et fonctionnelle L’art 9 GBCP dispose que la fonction d’ordonnateur et comptable public sont incompatibles. Cette séparation remonte à 1822 et assure une spécialisation des tâches et une division du travail entre ordonnateurs et comptables publics. C’est pour éviter le détournement d’argent par des contrôles mutuels. La séparation est organique, car aucun n’est […]

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Les agents de l’exécution de la loi de finances

Article 8 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) du 7 novembre 2012. (Décret d’application de la LOLF). Défini qu’il y a 2 groupes d’agents : les Ordonnateurs et les Comptables publics : Art. 10 Décret GBCP identifie 4 ordonnateurs Les ordonnateurs principaux : La LF leur donnent directement l’autorisation de percevoir les […]