Le droit en 3 minutesCours résumé et podcasté
Il y a 2 façons de présenter les dépenses publiques ; d’une manière fonctionnelle, c’est-à-dire en fonction de l’activité des administrations et on peut les séparer en plusieurs catégories (Régalienne, sociale, d’enseignement et de santé). Ou d’une manière économique, en dépense de redistribution, fonctionnement et d’investissement. Et les dépenses de l’État et des collectivités locales […]
Définitions : Les Finances sont les recettes, les dépenses et leur encadrement juridique Publiques : ce sont les finances des administrations publiques. Les administrations publiques sont des institutions donc l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands financés à partir de ressources provenant directement ou indirectement en […]
Séparation organique et fonctionnelle L’art 9 GBCP dispose que la fonction d’ordonnateur et comptable public sont incompatibles. Cette séparation remonte à 1822 et assure une spécialisation des tâches et une division du travail entre ordonnateurs et comptables publics. C’est pour éviter le détournement d’argent par des contrôles mutuels. La séparation est organique, car aucun n’est […]
Article 8 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) du 7 novembre 2012. (Décret d’application de la LOLF). Défini qu’il y a 2 groupes d’agents : les Ordonnateurs et les Comptables publics : Art. 10 Décret GBCP identifie 4 ordonnateurs Les ordonnateurs principaux : La LF leur donnent directement l’autorisation de percevoir les […]
Le conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle sur la loi de finance que s’il est saisi dans le cadre de art. 61 Const. Et son contrôle est spécifique et particulier. Les lois de finances peuvent être soumises au conseil constitutionnel par les acteurs cités à art 61 Const : le Premier Ministre, le Président […]
La discussion et le vote des LF doivent respecter les délais prévus par la Constitution et par la LOLF. De plus, l’examen des LF devant chaque assemblée, ainsi que la navette parlementaire entre les deux assemblées obéissent à des règles spécifiques, c’est-à-dire à des règles différentes de celles de la procédure législative ordinaire. Les délais […]
Les ressources, ce sont les entrées d’argent, les recettes de l’État, que ce soit au niveau national (comme l’impôt) ou sur des transactions journalières (TVA). Il y 3 types de recette : Les ressources fiscales (impôts) Représentent 90% des recettes de l’État, et il se reconnait à plusieurs critères : il est définitif (car il […]
Interpréter une loi, c’est rechercher le sens exact de manière à en permettre l’application correcte. Art 111-4 Cp. Dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. Prohibition du raisonnement par analogie La doctrine s’accorde à admettre que le principe du raisonnement par analogie est interdit. La loi est stricte, on ne peut pas sanctionner […]
Les sources Nationales du droit pénal L’Article 111-2 Code Pénal partage des compétences entre la loi et le règlement. D’une part la loi est voté par le parlement (expression de la volonté générale) et promulgué par le président de la république, ou les ordonnances par l’article 38 de la constitution. Et d’autre par […]
En droit pénal il existe 3 types d’infraction, avec des sanctions, tribunaux et but différents, cette classification a été créée en 1791 et a été reprise dans le code de 1810 en disposant à l’article 1er « L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines […]