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Cours Droit pénal

L’application immédiate des lois nouvelles plus douces

L’article 112-1 du code pénal dispose que les dispositions nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux infractions commise a priori si elles sont moins sévères, c’est le principe de la rétroactivité in mitius, cette disposition n’a d’effet que sur les procédures en cours, et non aux affaires définitivement jugées. La seule fois où la […]

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Cours Droit comparé

Les anticipations de l’antiquité et du moyen-age

Même si le comparatisme laisse des trace à travers l’histoire, cela peut être assimilé à du droit comparé, comme l’a fait Aristote L’antiquité L’antiquité à une influence direct e sur notre vision occidentale René David dans sa citation de se rapporter à l’Antiquité pour démontrer que sa matière est pleinement légitime dans la longue durée […]

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Cours Droit comparé

Qu’est-ce que le droit comparé

Le droit comparé, c’est la science comparative du droit, c’est un instrument de connaissance, une méthode et un objet spécifique. Qui est d’une part un processus intellectuel qui permet de comprendre les droits étrangers et de comprendre le droit national par un retour réflexif qui apparait dès l’antiquité. Mais son acte de baptême est le […]

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Cours Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Si vous vous rappelez bien, la loi pénale entre en vigueur à la date qu’elles fixent ou au lendemain de leur publication au Journal officiel. La loi pénale nouvelle s’applique à tous les actes commis après son entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas aux actes commis et irrévocablement jugés avant son entrée en vigueur. […]

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Cours Droit pénal

La nécessaire qualification des faits

Le juge doit obligatoirement rechercher le texte pénal applicable aux faits, il s’assure que les faits correspondent en tout droit aux textes d’incrimination. Ensuite il faut se placer au moment de l’action sans tenir compte des évènements postérieurs, le remord n’a aucune valeur juridique. La qualification se fait sous le contrôle de la cour de […]

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Cours Droit administatif

Le préfet

Statut des préfets           Le corps préfectoral est le seul dont la mission est constitutionnellement définie art. 72 const. Et il est responsable des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de lois.           Il se doit de garder une neutralité politique absolue, il est en place pour appliquer la politique gouvernementale, il n’a […]

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Cours Droit administatif

L’élaboration des actes administratifs unilatéraux

N’importe quelle autorité administrative ne peux pas prendre n’importe quel AAU, des règles qui régissent la compétence et la procédure sont en place pour protéger les administrés contre les dérives et les excès de pouvoirs. Les règles relatives à la compétence de l’auteur de l’acte Pour déterminer la compétence, il y à 3 règles de […]