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fiche d'arrêt administratif Fiches d'arrêt

CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre

CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre Faits : Le sieur Lafrégeyre était engagé en tant que chef de service des chemins de fer, après des difficultés entre la colonie et lui qui ont fait que la colonie s’est séparé de lui. Procédure : il demande au tribunal administratif des dommages et intérêts, qui lui sont accordé […]

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CE 18 avril 1902 Commune de Néris-les-Bains

CE 18 avril 1902 Commune de Néris-les-Bains Le maire de Neris les bains à fait interdire dans sa commune, le 24 mai 1901, par arrêté, les jeux d’argents dans les lieux publics. Le préfet use son pouvoir afin d’annuler l’arrêt, ce qui ne convient pas au maire. De plus il invoque la décision ministérielle qui […]