L’arrêt en question Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin ⚠️ Ce commentaire a été rédigé par un étudiant en droit, il n’engage que moi et est sûrement de mauvaise qualité La caducité est une sanction d’un acte irrégulièrement formé qui vas perdre un élément essentiel à sa validité. Cet […]
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