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Cours Droit administatif

Le préfet

Statut des préfets

          Le corps préfectoral est le seul dont la mission est constitutionnellement définie art. 72 const. Et il est responsable des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de lois.

          Il se doit de garder une neutralité politique absolue, il est en place pour appliquer la politique gouvernementale, il n’a pas de droit de grève ou de syndicat.

          Il est nommé par le Président en conseil des ministres art 13 const. Sur proposition du Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur parmi les sous-préfets et les administrateurs civils, et en général ce sont des Énarques ou « tour extérieur » (cadre national des préfectures, officiers, magistrats ou commissaires de police)

Les attributions du préfet.

  • Les attributions du préfet de région

Le préfet de région est dépositaire de l’autorité de l’État dans la région depuis le décret du 10 février 2010. 

  • Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État
    • Relaye la politique de gouvernement sur les grands projets comme l’intercommunalité
    • Contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
    • Préside le comité de l’administration régionale
  • Les attributions du préfet de département
    • Dirige les services de l’État dans le département(autorité sur les fonctionnaires)
    • Il est le seul ordonnateur secondaire des dépenses civiles de l’État dans le département.
    • Il est autorité de police administrative (soit une mesure plus grande que la commune doit suppléer au maire)
    • Et il est chargé de la mise en œuvre du contrôle administratif de l’État sur les collectivités locales
  • Les attributions du sous-préfet
    • Coordonne sous l’autorité du préfet l’action de l’État dans l’arrondissement
    • Il est secrétaire général de la préfecture.
    • Et il est adjoint du préfet et peut le suppléer en cas d’absence

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