Catégories
Cours Droit administatif

L’élaboration des actes administratifs unilatéraux

N’importe quelle autorité administrative ne peux pas prendre n’importe quel AAU, des règles qui régissent la compétence et la procédure sont en place pour protéger les administrés contre les dérives et les excès de pouvoirs.

Les règles relatives à la compétence de l’auteur de l’acte

Pour déterminer la compétence, il y à 3 règles de compétences si remplies, l’autorité est compétente.

          Compétence rationae materiae (compétence matérielle) : Une autorité administrative ne peut intervenir que dans des matières déterminées

          Compétence rationae temporis (compétence temporelle) : un acte ne peut être édicté que si l’autorité administrative est en position de le faire (après l’âge d’une retraite l’acte n’est pas valablement formé)

          Compétence rationae loci (compétence spatiale). Elle définit le champ géographique des pouvoirs d’une autorité. Cette compétence est très importante pour toutes les autorités déconcentrées et décentralisées comme préfet, le maire qui ne peut pas règlementer plus que sur sa commune.

Dans la logique hiérarchique du droit administratif, les textes confient les compétences aux chefs de service ou d’établissement, aux organes exécutifs des collectivités. Il existe donc une délégation de compétence, elle peut être de pouvoir. (elle a des effets importants dans la mesure où elle dessaisie l’autorité délégante) ou de signature qui est plus adopté, car beaucoup moins grave. Il s’agit d’autoriser des subordonnés à signer à la place de l’autorité administrative.

Les règles relatives à la procédure d’élaboration de l’acte

De nombreux actes vont voir le jour à l’issue d’une procédure consultative. Par ailleurs de nombreux actes notamment quand ils sont défavorables, vont devoir laisser une place à la contradiction dans le cadre de la procédure d’élaboration

Il y a donc 3 types d’avis

  • L’avis consultatif ou simple, c’est-à-dire que l’autorité compétente à la possibilité de saisir l’avis ou non (ou de le respecter)
  • L’avis obligatoire, l’avis est obligatoirement demandé, mais pas obligatoirement respecté
  • L’avis conforme qui créé une double obligation, obligation de consulter et obligation de suivre l’avis ou de ne pas prendre de décision.

 Les règles relatives à la forme de l’acte

La forme et la procédure sont 2 termes qui se ressemblent, mais n’ont pas le même objectif. La procédure, c’est le chemin suivi pour arriver au document, tandis que la forme, c’est le document en lui-même.

Il y a 3 points à voir :

  • L’existence de l’acte, l’article L.112-3 du CRPA, impose normalement l’envoie d’un accusé de réception lorsqu’on écrit à l’administration, ainsi que la transmission à l’autorité compétente (en cas d’erreur de service) en plus de 2 règles.
    • Le silence vaut acceptation au bout de 2 mois (c’est par exemple pour les renouvèlements de permis)
    • Le silence vaut refus au bout de 2 mois (c’est celle qui est la plus appliquée

Que l’administration réponde ou non, au bout de 2 mois la décision est attaquable.

  • La question du signataire et contreseing : les actes doivent recevoir la signature des autorités compétente, mais parfois elles nécessitent la contre-signature d’un autre organe
  • Si la motivation est distincte des motifs (très difficilement prouvable) mais toutes les décisions ont des motifs, mais ne sont pas forcément obligé de les motiver.

Les actes individuels défavorables, si l’on exige qu’ils soient motivés, c’est parce que cette motivation garantie un examen attentif de chaque dossier par l’administration.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *