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Cours Droit administatif

Révision Partie 1 : La justice administrative

Formation historique de la justice administrative → liée à celle du DA :

  • Après la Révolution : période de l’administration juge → les juges sont cantonnés au règlement des litiges entre citoyens de Conception stricte de la séparation des PV exécutifs et judiciaire :
    • Loi des 16 et 24 août 1790 → les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives
    • Décret du 16 fructidor de l’an 3 → interdit aux tribunaux de connaitre des affaires administratives

L’administration se juge elle-même, car absence de juge pour les affaires administratives

  • Justice retenue : création de conseils de préfecture en 1799 (ancêtre des TA), en 1806 un tribunal au sein du Conseil d’État (des juges qui ne font que proposer le règlement des litiges)
  • À partir de 1872 : justice déléguée → Loi du 24 mai 1872 : dispose que la juridiction d’administration statuera souverainement GAJA : Cadot 1889 → CE compétent pour connaitre d’un litige entre une commune et un particulier (même sans texte)

⇒ c’est le juge qui a créé le DA

Protection constitutionnelle de la juridiction administrative :

  • CC 23/01/1987 Conseil de la concurrence → identifie un PFRLR réservant à la juridiction administrative le contentieux des décisions révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique →, mais possibilité de blocs de compétences juridictionnelles
  • CC 3/12/2009 loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (QPC) → loi prévoyant le filtrage des QPC → affirme que la juridiction administrative est reconnue par la Constitution

CH1 : L’organisation de la juridiction administrative

Conseil d’État

Au sommet de l’ordre juridictionnel administratif + conseiller du gouvernement

Histoire → il est l’héritier du conseil du roi de l’ancien régime) + création en 1799 + réorganisations par Napoléon Bonaparte en 1806

Organisation du CE

230 membre en activités → 2/3 au palais royal + 1/3 en détachement

400 agents

CE présidé par un VP

Président du CE est le 1er ministre (mais c’est juste honorifique)

Les membres sont des professionnels de carrière recrutés à la sortie de l’ENA → leur grade change au cours de la carrière :

  • Au début on est « auditeur » pendant environ 1 an et demi
  • Après on est « maitre des requêtes » pendant environ 10 ans
  • Ensuite on est conseiller d’État

Il y a aussi des maitres des requêtes et conseillers d’État en service extraordinaire → nommés pour 4 ans

Fonctionnement :

CE divisé en différentes formations internes → 7 sections dont une chargée du contentieux (qui comporte 10 chambres)

Les décisions (selon la difficulté de l’affaire) peuvent être rendues :

  • par une chambre seule
  • par une formation réunissant plusieurs chambres
  • par section du contentieux en formation de jugement (réunis une 10aine de membres)
  • par l’assemblée du contentieux (c’est rare)

Dualité fonctionnelle du CE → proche de l’ADM, mais indépendant

article 6§1 de la CEDH → droit au procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial → on a changé le nom « commissaire du gouvernement » par « rapporteur public » + règle de déport (refus de juger) quand il a à connaitre d’un litige relatif à un texte sur lequel il s’est prononcé en temps que conseiller

Attributions du CE

sont de 3 natures :

  • conseiller des pouvoirs publics (compétence consultative)
  • gestion des TA et CAA
  • gestion de l’administration

Pour la gestion de l’administration il a plusieurs titres de compétences :

  • il juge en premier et dernier ressort pour certains litiges
    • si intéresse l’ensemble de la communauté nationale (recours contre des ordonnances, décrets, etc.) + les autres autorités administratives à compétence nationale (ex. : AAI)
    • litiges qui exigent une solution rapide (ex. : contentieux des élections régionales et européennes) + actions en responsabilité contre l’État pour une durée excessive de procédure devant la juridiction administrative,
  • juge d’appel de certains jugements de TA pour lesquels les CAA qui devraient être compétentes sont court-circuitées afin de gagner du temps + contentieux des élections municipales et départementales + en matière de référé-liberté
  • juge de cassation → Article L831-2 du CJA lui permet de régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie
  • rend des avis contentieux → il est saisi de questions de droit nouveau que peuvent soulever les TA ou CAA

Les tribunaux administratifs

Il existe 42 TA (31 en métropole et 11 en outre mer)

Créé en 1953 succédant aux conseils de préfecture instituée par la loi du 28 pluviôse an 8

Les TA sont, sauf exception, sont les juges administratifs de droit commun

Les juges sont recrutés à la sortie de l’ENA ou par voie de concours

L’organisation varie suivant le tribunal (17 chambres subdivisées à paris, 1 à Nouméa), mais chaque chambre est composée de 3 juges et un rapporteur public, donc chaque affaire est jugée par 3 juges → constitue une garantie pour le contribuable

quelques exceptions pour le président ou un magistrat désigné de statuer seul sur certains litiges « léger » et rapide (situation individuelle des agents publics, pensions, redevance audiovisuelle ou bâtiment menaçant ruine)

La compétence matérielle du tribunal ⇒ juge de droit commun, de première instance sauf exception disposant d’une attribution à une autre juridiction

La compétence du TA est territoriale

Les cours administratives d’appel

créées par la loi du 32 décembre 1987 afin de désengorger le Conseil d’État

8 cours d’appel ⇒ Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy Nantes, Paris et Versailles

organisation des cours administratives d’appel

présidé par un conseiller d’état + composé de présidents de chambre, d’assesseurs, et de conseiller qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics

le nombre de chambres est fixé par arrêt du président du Conseil d’État

dont chaque chambre est composée de 5 magistrats, pour les arrêts les plus importants elle peut se réunir en chambre réunie ou formation plénière, et son assisté par des agents de greffe

attribution ds cours administrative d’appel

le principe est que les cours administratives d’appel sont les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, certaines compétences d’appel continuent cependant exceptionnellement de relever du Conseil d’État, il s’agit des appels formés contre les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et européennes en appréciation de légalité, qui relèvent du Conseil d’État en appel.

Les magistrats sont inamovibles comme pour la juridiction judiciaire

Leur carrière est gérée par un conseil supérieur des TA et CAA (l’équivalent du CSM) → dirigée par le VP du CE + des représentants élus (magistrat ADM) siègent au sein de ce conseil supérieur → ce conseil connait aussi de questions disciplinaires et de fonctionnement de la juridiction administrative

Les juridictions administratives spéciales (ou « spécialisées)

compétence d’attribution établie par un texte + elles sont nombreuses

certaines sont composées de magistrats (ex de la juridiction des comptes), mais la plupart ne le sont pas (ex de la section disciplinaire des universités)

Cour nationale du droit d’asile → beaucoup de contentieux

Les règles :

  • elles doivent se conformer au droit à un tribunal impartial de la Cour européenne des droits de l’homme
  • elles relèvent du CE en cassation → la plupart du temps il n’y a pas de juridiction d’appel, mais c’est possible

La résurgence sporadique du débat sur la juridiction administrative

Système juridictionnel complet, plus rapide que ce n’était le cas avant + juridictions spéciales qui gèrent efficacement les contentieux particuliers

Jp constitutionnelle protège la juridiction administrative + solidement installée

Mais il y a toujours débat → sur l’existence même de la juridiction administrative (débat de 2017 entre le VP du CE et le Président de la Cour de cassation sur la pertinence du dualisme juridictionnel)

Et aussi débats sur l’impartialité du CE

CH2 : La compétence du juge administratif

Critères de compétence

C’est le législateur qui procède à la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction dans le respect du cadre tracé par le Conseil constitutionnel en 1987 dans un GAJA

C’est-à-dire que le législateur doit réserver au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation (révision) des décisions révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique (grâce à un PFRLR) →, mais ce PFRLR peut être nuancé par la possibilité de créer des blocs de compétences juridictionnelles (ex-loi de 1957 sur les accidents de voiture) → parfois le législateur le fait de manière vague (ex-loi de 1790 qui se contente d’interdire aux tribunaux judiciaires de « troubler les opérations des corps administratifs ») → donc répartition évolutive, complexe et parfois conflictuelle

Historiquement :

  • La compétence de la juridiction administrative concernait tous les procès dans lesquelles l’Administration était en cause → répartition simple
  • À partir du milieu du 19e siècle, cette compétence a été restreinte aux activités de puissance publique, celles qui relèvent d’une gestion privée par l’administration étant soumises au juge judiciaire
  • Depuis l’arrêt blanco → le critère de l’organisation et du fonctionnement du SP qui fut utilisé pour justifier la compétence de la juridiction administrative
  • Depuis l’arrêt Bac d’Éloka → a donné la compétence au juge judiciaire s’agissant des SPICS → il y a des critères qui se sont ajoutés autour du SP, des actes, etc. donc raffinement dans la répartition des compétences

⇒ aujourd’hui il existe plusieurs principes qui fondent la compétence administrative et des exceptions qui établissent une compétence exceptionnelle du juge judiciaire en matière administrative

Les principes fondant la compétence administrative

  • En vertu d’une logique organique, la juridiction administrative n’est en principe compétente que lorsque le litige concerne au moins une personne publique
  • En vertu d’une logique d’avantage matériel : parmi ces litiges qui concernant au moins une personne publique, seuls ceux qui révèlent l’exercice de PPP ou concernent un SP seront susceptibles d’être soumis à la juridiction administrative (Domaine privé des biens de l’administration : les biens qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé)
  • La juridiction administrative n’est compétente qu’à l’égard des SP de l’administration proprement dite ce qui exclu dans une logique de séparation des pouvoirs, de type de contentieux : d’une part celui concernant l’activité des assemblées parlementaires et d’autre part celui qui concernent le SP de la justice judiciaire, MAIS nuance : Activité des assemblées parlementaires → l’immunité juridictionnelle est absolue s’agissant de l’activité législative elle-même pas d’immunité juridictionnelle pour les actes administratifs des assemblées :
    • Ex 1 : loi organique du 17/11/1958 (responsabilité de la puissance publique engagée pour les dommages causés par les services des assemblées)
    • Ex 2 : la juridiction administrative est compétente pour connaitre des litiges qui concernent les agents des assemblées → loi du 13/07/1983
    • Ex 3 : la juridiction administrative s’est reconnue compétente dans un GAJA du 5/03/1999 « Président de l’Assemblée nationale » pour connaitre des marchés publics passés par les assemblées parlementaires SP de la justice judiciaire -> GAJA TC 27/11/1952 « Préfet de la Guyane » -> principe selon lequel les contentieux relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire échappaient à la juridiction administrative

Le contentieux judiciaire de l’administration

Principe posé par l’arrêt blanco → la compétence suit le fond (ex : SP géré de manière PV = droit privé → bac d’Eloka)

Juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle et de la propriété privée + transfert législatif de compétence

Juge judiciaire

Juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle et de la propriété privée

Article 66 de la Constitution → l’autorité judiciaire de gardienne de la liberté individuelle

PFRLR → le juge judiciaire est aussi le gardien de la propriété privée

Ces principes sont mis en place par le législateur lui-même -> en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique c’est le juge judiciaire qui est compétent

Ces principes sont aussi à l’origine de 2 théories jurisprudentielles -> la voie de fait et l’emprise irrégulière :

  • Voie de fait → TC 17/06/2013 « Bergoend c. Société. ERDF Annecy Léman »
  • Emprise irrégulière

Transferts législatifs de compétence

Transferts de compétence dans un but de simplification, d’harmonisation, de bonne administration de la justice -> ex de la loi de 1957 qui prévoit que les dommages causés par les accidents de véhicule relèvent toujours du juge judiciaire

Le règlement des conflits de compétence

  • Conflit positif → né de la volonté du préfet de dessaisir le juge judiciaire quand le litige relève du juge administratif 2 hypothèses :
    • Le juge Judiciaire obtempère au déclinatoire de compétence du préfet
    • Le TJ refuse d’obtempérer → préfet prend un arrêté de conflit → saisine du TC
  • Conflit négatif → les 2 ordres se déclarent incompétents + surseoir à statuer + saisine du TC
  • Conflit de décision (très rare) → quand les 2 juridictions ont rendu des décisions contradictoires sur le fond
  • Question de compétence → quand il n’y a pas de conflit, mais qu’un juge lui pose une question sur une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des 2 ordres juridictionnels

Le Tribunal des conflits

Composé moitié-moitié de membres du CE et de la Cour de cassation

Président élu (avant 2015 c’était le ministère de la Justice)

il se prononce en principe sur des questions de compétences

Question accessoire → quand l’issu d’un procès dépend de la réponse à une question distincte de l’objet principal du litige

Qui est compétent pour apprécier la question de nature administrative :

  • Logique de célérité de la justice → juge civil apprécie la question dans ce cas on parlera de question préalable
  • Logique de séparation des autorités juridictionnelles → transmission de la question au juge administratif → dans ce cas on parle de question préjudicielle

Pour savoir qui est compétent, ça dépend si on est devant le juge répressif ou non :

  • Si juge répressif (article 111-5 du CP) alors il est compétent pour traiter de la question si la solution du procès prévaut en dépend → le juge pénal peut tout faire
  • Si juge non répressif → arrêt du CE de 1923 « Septfonds » → le juge non répressif peut interpréter un acte administratif + il peut poser une question préjudicielle au juge administratif quand il faut en apprécier la légalité Arrêt du 17/10/2011 « SCEA du Chéneau » → juge non répressif peut se prononcer lui-même sur la légalité d’un acte administratif quand une jurisprudence administrative bien établie existe sur le sujet + juge non répressif peut aussi se prononcer sur la conformité d’un acte administratif au droit de l’UE et en cas de difficulté d’interprétation il doit saisir la cour de justice de l’UE sans avoir à passer par le juge administratif

Le développement des modes alternatifs de règlements des litiges (=MARL)

  • Recours préalables (ou administratifs)
    • Recours gracieux = recours fait devant la juridiction qui a pris la décision
    • Recours hiérarchique = recours n’est pas adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée, mais son supérieur hiérarchique

⇒ RAPO (recours administratif préalable obligatoire)

  • Saisine du Défenseur des droits ou d’autres autorités indépendantes
  • La transaction → consiste, par des concessions réciproques et équilibrées, à éteindre une contestation
  • La médiation ou conciliation → saisir un médiateur qui propose un règlement à l’amiable d’un litige → prévu par le CJA → les Présidents de TA son donc invités à l’encourager pour désengorger leur contentieux
  • L’arbitrage → mode juridictionnel de règlements alternatifs des différends (c’est le seul) c’est-à-dire que l’on considère que l’arbitre est un tribunal le principe reste celui de l’interdiction de compromettre avec des personnes publiques -> principe érigé au rang de PGD, mais exception les législatives se multiplient pour les EPIC

CH3 : La procédure administrative contentieuse

Distinction avec la procédure administrative non contentieuse

La diversité des recours contentieux

Classification classique de Laférrière :

  • Le contentieux de l’interprétation et l’appréciation de la légalité → pour les questions préjudicielles
  • Le contentieux de la répression = cas où l’administration a infligé une contravention de grande voirie à un particulier + la compétence du CE pour connaitre des amendes prononcées par les juridictions financières + le contentieux des peines disciplinaires prononcées par les juridictions professionnelles
  • Le contentieux de l’annulation avec notamment le REP = un requérant demande soit l’annulation d’un acte administratif unilatéral (= REP) soit l’annulation d’une décision juridictionnelle (=un recours en cassation) Le REP est difficile à maîtriser → Jean Rivero en 1962 « Un Huron au Palais Royal »
  • Le plein contentieux (ou le contentieux de pleine juridiction) c’est dans ce cas que le juge va disposer des pouvoirs les plus étendus : Le contentieux de la responsabilité → permet d’obtenir la réparation d’un dommage + le contentieux des contrats administratifs → permet à une partie de demander une créance

Différence entre le plein contentieux et contentieux de l’annulation :

  • Du point de vue des pouvoirs le juge de plein contentieux va non seulement pouvoir annuler un acte, mais s’il le fait il va pouvoir substituer à cet acte sa propre décision → rétablir des droits du requérant, mais aussi à l’indemniser
  • Contentieux de l’annulation → le juge apprécie normalement la légalité d’un acte administratif unilatéral à la date à laquelle il a été pris → contentieux objectif (confronter des actes entre eux) dans un cadre du plein contentieux, le juge est saisi d’un litige consistant à ce qu’un requérant prétend avoir droit à quelque chose et il apprécie à la date à laquelle il statut la situation juridique du requérant -> contentieux subjectif
  • La procédure suivie n’est pas la même : Dans le cadre du REP le ministère d’avocat n’est pas indispensable (GAJA 1912 Lafage) dans le cadre d’un recours de plein contentieux un avocat est obligatoire

Convergence contemporaine

Plusieurs évolutions à la classification de Laférrière → le législateur a fait le choix de loger certains contentieux objectifs dans le cadre du plein contentieux pour permettre au juge d’utiliser toute l’étendu de ses pouvoirs + « l’effet utile de son jugement » → le JA apprécie en temps que juge de l’excès de pouvoir à la date à laquelle il statut et non pas seulement à la date de la décision (ex : CE 28/02/2020 M. Stassen) → ça constitue pour le JA à abroger (effet seulement pour l’avenir) plutôt qu’annuler l’acte dont il est saisi (mais pas toujours)

Concerne l’amélioration de la performance du REP qui a pendant très longtemps été critiqué pour son efficacité limitée -> le juge annulait un acte administratif et puis c’est tout

Donc des lois ont mis des mécanismes pour améliorer l’exécution des décisions du juge de l’excès de pouvoir :

  • En cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle, le requérant peut saisir à nouveau le juge d’une demande d’astreinte qui consiste à condamner l’administration au paiement d’une certaine somme par jour de retard
  • Le juge peut également utiliser son pouvoir d’injonction (= accompagner son annulation d’une injonction à l’administration de prendre des mesures précises)

Illustrations en droit de l’environnement :

  • CE 10 juillet 2020 pour les zones subissant une forte pollution de l’air (saisi par ONG)
  • CE 19 novembre 2020 pour le respect de l’Accord de Paris sur l’émission des gaz à effet de serre (Accord de Paris + décret du 21/04/2020

Développement des procédures d’urgence

Les référés : référé précontractuel et référé contractuel que nous avons vu au 1er semestre

Procédures spécialisées :

  • Le référé-constat → permet d’établir des faits
  • Le référé-instruction → permet, pendant que le juge est en train d’instruire un recours, de demander une mesure d’instruction particulière
  • Le référé-provision → permet d’accorder une provision à un créancier

Procédures d’urgence ont un spectre plus large (donc plus souvent utilisée) :

  • Le référé-mesures utiles ou conservatoires → dans lequel le juge peut ordonner toute mesure utile
  • Le référé-suspension → permet au juge, à la demande du requérant, de suspendre l’exécution d’une décision administrative si 2 conditions sont remplies : si l’urgence le justifie + si l’un des moyens soulevés dans la requête suscite un doute sérieux sur la légalité de la décision (lorsque ces 2 conditions sont remplies, le juge va suspendre l’acte attaqué c’est-à-dire qu’il ne produit pas d’effet jusqu’à ce qu’intervienne le jugement au fond
  • Le référé-liberté → permet au juge des référés (lorsqu’il est saisi d’une demande justifiée par l’urgence) d’ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de SP aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale → délai de 48h il peut être fait seul sans être forcément être accompagné d’une requête au fond + mesures ordonnées par le juge des référés-liberté auront un caractère définitif Notion de liberté fondamentale est apprécié largement par le juge une mutation des pouvoirs du juge on parle d’ordonnance en termes de référé-liberté, mais limite : GAJA du 14/02/2014 et 24/06/2014 intitulé « Madame Lambert + arrêt du 31/01/2020 JNB et autre c/ France

L’étendue des pouvoirs du juge administratif

1re chose = les pouvoirs du juge sont évidemment limités par la requête, car il ne peut pas statuer ultra petita c’est-à-dire au-delà de ce qui lui est demandé → seuls les moyens soulevés par le requérant sont examinés à exception de certains moyens, mais peu nombreux qui sont dits « d’ordre public » et que le juge administratif soulèvera alors d’office (ex. : l’incompétence de l’auteur d’un acte)

2e chose = Les pouvoirs du juge vont aussi dépendre de la branche du contentieux dans lequel le litige s’inscrit

Liste des pouvoirs que le juge peut mobiliser :

  • Le pouvoir d’annulation d’un acte (c’est rétroactif), mais, depuis un GAJA du 11/05/2004 « association AC » le CE a prévu la possibilité de déroger à l’effet rétroactif de l’annulation en modulant dans le temps l’effet de ses décisions but de sécurité juridique -> principe consacré par un GAJA de 2006 « société Capé MJ »
  • Le pouvoir de réformation → modifier une décision jugée irrégulière (ex. : substituer une sanction légale à une sanction illégale)
  • Le pouvoir de suspension → en principe les requêtes n’ont pas d’effet suspensif, mais → théorie du sursis à exécution depuis l’an 2000 cette vieille théorie du sursis à exécution a été remplacée par une procédure de référé-suspension → permet au juge de suspendre la décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation si l’urgence le justifie et que l’un des moyens suscite un doute sérieux sur la légalité de la décision
  • Le pouvoir de régularisation de certains vices légers dans le cadre d’une substitution de motif ou de base légale
  • Le pouvoir d’interprétation et d’appréciation de la légalité d’un acte -> c’est ce pouvoir que l’on a rencontré dans le cadre des questions préjudicielles notamment
  • Le pouvoir de condamner l’administration à verser une somme d’argent (recours de plein contentieux, mais aussi dans les astreintes prononcées par le juge)
  • Le pouvoir d’injonction en principe, le juge administratif s’autolimitait à ne pas prononcer d’injonction pour éviter d’être accusé d’être un juge administrateur portant atteinte à la séparation des pouvoirs →, mais exceptions = le juge peut prononcer des injonctions à l’égard des parties privées et également pour demander des pièces lors d’une procédure + il peut, depuis 1995, prononcer des mesures d’injonction pour l’exécution des décisions de justice + il peut prononcer des mesures d’injonction dans le cadre des procédures de référé en particulier du référé liberté
  • Le pouvoir de sanction : le juge ADM n’a pas de pouvoir de sanction au sens strict, mais il y a 2 exceptions : quand il substitue sa propre sanction à celle de l’administration qu’il juge illégale (en la réformant) et dans le cadre du contentieux répressif (ex de contraventions de grande voirie)
  • Le pouvoir de reconnaitre des droits dans le cadre d’action collective l’action de groupe a été introduite en 2016 dans le contentieux ADM pour un nombre limité de domaines :
    • En matière de lutte contre les discriminations
    • En matière de violation de l’environnement lorsqu’existe une faute d’un produit de santé
    • En cas de violation de règle garantissant la protection des données à caractère personnel
  • Le pouvoir d’évocation du juge administratif dans le cas du juge d’appel : après avoir annulé, un jugement irrégulier décide de le juger au fond
  • Tous les pouvoirs variés en tant que jugent des référés (par exemple : expertise; etc.)

Le déroulement du procès administratif

3 phases :

  • Introduction de la requête
  • instruction
  • le rendu du jugement

L’introduction d’une requête

  • Conditions relatives à la nature de l’acte attaqué : Le requérant peut agir que contre une décision → toute décision faisant grief doit pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir → GAJA de 1950 « Ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte », mais exception pour tenir compte du développement des actes de droit souple notamment pris par les AAI dans le prolongement de la jurisprudence Fairvesta de 2016, l’arrêt GISTI de 2020 considère que tous les documents de portée générale quelque soit leur nom, peuvent être déférés devant le juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre lorsqu’en matière de responsabilité par exemple, il n’existe pas de décision a attaqués, mais que le requérant soupçonne un comportement fautif -> le requérant va susciter une décision administrative (écrire pour demander une indemnisation) la décision explicite ou implique de refus opposé à la demande d’indemnisation constitue un acte faisant grief
  • Conditions relatives à la qualité du requérant : Pour introduire une requête, le requérant doit d’abord avoir la capacité d’ester en justice la jurisprudence administrative a fait évoluer dans un sens libéral (de plus en plus ouverte) la notion d’intérêt à agir en particulier à travers plusieurs GAJA du début du 20e siècle Arrêt Casanova du 29/03/1901 -> le CE reconnait par exemple l’intérêt d’un contribuable à attaquer les décisions de la collectivité dont il relève ayant des répercussions financières Intérêt à agir qui n’est pas seulement individuel : CE 11/12/1903 « Lot » -> le CE considère qu’un fonctionnaire a un intérêt à agir contre tous les actes intéressant le corps de la fonction publique auquel il appartient GAJA du 28/12/1906 « Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges » -> le CE considère que les syndicats professionnels ont un intérêt collectif à agir y compris contre des actes individuels s’ils sont expressément mandatés en ce sens par les intéressés
  • Conditions relatives au délai de recours : La requête doit intervenir dans un délai qui est, en règle générale, vient à partir de 2 mois si les voies de recours et de délai ont bien été notifiées, mais, assez fréquemment les décisions administratives ne sont pas toujours bien notifiées (avant recours pas possible, car sécurité juridique), mais depuis le GAJA « Czabaj » du 13/07/2016 le CE a posé le principe d’un délai raisonnable d’un an pour pouvoir faire un recours à l’encontre d’un acte imparfaitement modifié -> ce délai un an étant calculé à partir de la date à laquelle le requérant est réputé en voir eu connaissance → a été très critiqué, car cela revient à limiter un délai de recours qui pourtant n’a pas été notifié correctement

Le déroulement de l’instance

Une fois introduite, la requête doit être instruite dans le cadre d’une procédure qui présente plusieurs caractères :

  • La procédure est inquisitoire
  • La procédure administrative contentieuse est surtout écrite (mémoires avant l’audience) →, mais volonté de plus de débats oraux et de l’entendre pour les affaires techniques et sensibles
  • La procédure doit être contradictoire et équitable → question de l’article 6, §1 de la CEDH → délais excessifs + particularité de JA inadaptés à la théorie des apparences (permets que les justiciables aient confiance) → Arrêt Kress contre France du 7/06/2001 -> le CE a reconnu qu’il était gênant que le commissaire du gouvernement assiste aux délibérations

L’autorité de la chose jugée

Une fois l’instruction terminée un jugement va être pris éclairé par les conclusions du rapporteur public : soit conclusion conforme (quand les conclusions du rapporteur public sont suivies) soit conclusion contraire

La décision rendue par le juge dispose de ce que l’on appelle l’autorité de la chose jugée → elle est absolue dans certains cas, mais relative dans les cas où elle ne s’impose qu’aux parties →, mais à relativiser quand il s’agit de l’action de groupe

Le jugement est exécutoire et s’il n’est pas exécuté :

  • SI l’administré ne s’exécute pas l’administration peut utiliser les moyens de coercition dont elle dispose c’est ce que l’on appelle l’exécution forcée
  • Si l’administration ne s’exécute pas l’administré pourra solliciter une nouvelle fois le juge aux fins d’astreinte et d’injonction → parfois validation législative, mais c’est rare et doit répondre à un motif impérieux