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Cours Droit pénal

La classification tripartite

En droit pénal il existe 3 types d’infraction, avec des sanctions, tribunaux et but différents, cette classification a été créée en 1791 et a été reprise dans le code de 1810 en disposant à l’article 1er « L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime« . 

Ces 3 types d’infractions sont donc :

  • Les crimes relèvent du domaine de la loi comme défini par l’article 34 de la constitution, ils sont jugés par la cour d’assise et le caractère intentionnel (la tentative et la complicité sont toujours punissable) doit toujours être apprécié dans un crime et les peines sont de la réclusion criminelle soit plus 10 ans de prison. La prescription est de 20 ans.
  • Les délits relèvent aussi du domaine de la loi, elles sont jugées par le tribunal correctionnel, le caractère intentionnel peut ou non exister, et la peine encourue est au maximum 10 ans. La prescription est de 5 ans.
  • Les contraventions relèvent elles du domaine du règlement d’après l’article 37 de la constitution, ce sont des infractions moins graves et sont jugé par le tribunal de police ou de proximité, la faute est dite matérielle et l’instruction est donc exceptionnelle. La peine ne peut pas être l’emprisonnement et la peine maximale est une amende de 1500 euros ou 3000 en cas de récidive. La prescription est de 3 ans.