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Cours Droit pénal

La légalité formelle

Les sources Nationales du droit pénal

L’Article 111-2 Code Pénal partage des compétences entre la loi et le règlement.

          D’une part la loi est voté par le parlement (expression de la volonté générale) et promulgué par le président de la république, ou les ordonnances par l’article 38 de la constitution.

          Et d’autre par les règlements, ce sont les décrets en conseils d’État, mais la compétence est limitée aux contraventions. Il y a une compétence des règlements pour édicter une incrimination, mais pas pour fixer la peine.

Les sources internationales

          Ce sont des textes qui ne peuvent pas directement incriminer un comportement et le sanctionner. Ils doivent recevoir le relais de la loi française.

          Depuis le Traité de Lisbonne, l’UE à une faculté d’impulser une véritable politique pénale européenne, ce sont des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales.

          Il y a aussi de l’influence, la convention des droits de l’humain1, même si elle ne contient aucune incrimination et sanction. Mais la Cour européenne, par le biais de la théorie des obligations positives, impose parfois aux Etats d’adopter et d’appliquer de manière effective des sanctions pénales pour punir les atteintes à certains droits garantis par la Convention. Ex. CEDH Siliadin c/ France 26 juillet 2005 qui oblige à réprimer l’esclavage art 4 CEDH.

          La CEDH condamne un État pour avoir violé un droit conventionnellement garanti au motif qu’une incrimination prévue par la loi ou qu’une peine prévue par la loi interne porte une atteinte non nécessaire ou disproportionnée à ce droit. Ex CEDH Eon c/ France 14 mars 2013 qui supprime le délit d’offense au chef de l’État.

1 Je préfère utiliser droit de l’humain au lieu de Droit de l’Homme