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Cours Droit pénal

La légalité matérielle

Exigence de clarté et de précision de la norme pénale

Cons. Const. 20 janvier la loi pénale doit contenir des incriminations « définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Conformité de la loi pénale au normes supérieurs

  • Contrôle de la loi

Il se fait a priori ou a posteriori par le conseil constitutionnel, La QPC renforce le contrôle des exigences liées au principe de la légalité criminelle. Même dans des domaines sensibles, le Conseil constitutionnel est très regardant sur l’application des principes qui Gouvernent le Droit pénal. La QPC ne permet au juge pénal de juger par lui-même de la constitutionnalité de la loi pénale, seul le Conseil constitutionnel est compétent, car la question doit nécessairement lui être renvoyée. Le contrôle de conventionnalité de la loi pénale

Art 55 const., la loi nationale doit être conforme aux Conventions internationales qui ont été dument ratifier par le Parlement. La loi doit donc être conforme au droit de l’UE et de la CEDH ratifiée seulement en 1974. Le contrôle de la qualité de la loi pénale est renforcé, mais le risque est qu’il y ait une contrariété d’appréciation entre le juge constitutionnel et le juge interne. Le dialogue entre les juges doit donc être renforcé.

  • Contrôle du règlement

Un règlement peut toujours être attaqué par voie d’action puisqu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative dans les 2 mois après la publication du texte.

Le juge administratif va donc contrôler la légalité du texte et pourra, si le texte n’est pas conforme, l’annuler de manière rétroactive. Cette annulation a un effet absolu. L’acte n’est censé n’avoir jamais existé, alors aucune poursuite pour contravention n’est possible sur fondement de ce texte. La légalité d’un règlement ou acte administratif peut être contesté à l’occasion de poursuites pénales devant le juge administratif notamment en cas d’incrimination. Depuis le nouveau Code pénal ce contrôle s’applique aussi bien aux actes réglementaires qu’aux actes administratifs individuels dès l’instant que la solution du procès pénal dépend de leur régularité.