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Cours Droit pénal

La nécessaire qualification des faits

Le juge doit obligatoirement rechercher le texte pénal applicable aux faits, il s’assure que les faits correspondent en tout droit aux textes d’incrimination. Ensuite il faut se placer au moment de l’action sans tenir compte des évènements postérieurs, le remord n’a aucune valeur juridique. La qualification se fait sous le contrôle de la cour de cassation et n’admet que le fait unique.

Le principe d’unité de qualification

En principe, un même fait, une même situation ne peut donner lieu à plusieurs qualification, Non Bis In Idem qui signifie « pas 2 poursuites pour une même infraction. »

Les conflits apparents de la qualification

Une même situation de fait peut en théorie revêtir plusieurs qualifications

  • Les qualification incompatibles, c’est lorsque la seconde qualification est en réalité la conséquence logique de la première infraction, par exemple un voleur qui détient une chose volée est considéré comme voleur et non receleur.
  • La qualification absorbante, c’est quand les 2 infractions sont théoriquement qualifiable, mais se succèdent. Pour arriver à l’infraction fin il a fallu passer par L’infraction moyen. L’infraction moyen est absorbée par l’infraction fin.

Les véritables conflits de qualifications

Lorsque aucune des qualifications théoriquement applicables n’excluent les autres, alors le choix de la qualification vas s’exprimer avec des principes.

  • Le principe de la plus haute expression pénale, les infractions faisant l’objet d’une poursuite doit être envisagé sous la plus haute infraction pénale dont elle est susceptible, celle qui fait encourir La peine la plus forte
  • Si les deux infractions sont pareilles alors on utilise le principe de spécialité, La règle spéciale l’emporte sur la qualification générale.

Il arrive que certaines règles coexistent, mais varient d’une juridiction à une autre, alors cela pose problème au regard de la prévisibilité de la loi pénale et l’égalité des citoyens.

Un article de l’action sociale et des familles appliquait les peines d’escroquerie au fait de percevoir illégalement de l’argent. Mais à côté de ce texte, diverses textes spéciaux, incriminés ce même type de comportement mais dans des hypothèses particulières d’aides sociales. Les peines encourues dans ces circonstances étaient plus légères que celles visaient par le texte de l’action sociale et des familles.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en 2013, en disant que cette coexistence de texte susceptible de s’appliquer à un même comportement présent en fonction de la qualification retenu par les juges, un risque grave d’inégalité entre les fraudeurs. Le Conseil constitutionnel a donc abrogé le premier texte. Le législateur est intervenu et désormais le Code pénal avec l’article 441-6 sanctionne toutes les fraudes aux organismes sociaux de 2 ans d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende.

L’exception : Le cumul de qualification

Un même fait unique peut avoir plusieurs qualifications juridiques

  • En cas de pluralité des victimes, si différentes victimes ont des dommages. Ça permet à chaque victime de porter une action civile devant le juge pénal
  • Depuis la jurisprudence Ben Haddadi du 3 mars 1960 on admet le principe de la double déclaration de culpabilité lorsque l’auteur d’un fait matériel unique porte atteinte à deux valeurs sociales différentes. Cette pluralité de valeurs sociales atteintes est révélé par une pluralité d’intention, on n’a pas de crime unique, mais 2 crimes simultané commis avec le même moyen.

Il faut savoir que face à toutes ces difficultés, parfois le législateur résout lui-même le problème, lié notamment à la détermination de l’intérêt social protégé par le texte d’incrimination en édictant des incriminations spéciales par lesquelles il érige une infraction protégeant une valeur sociale, en circonstances aggravantes d’une infraction, protégeant une autre valeur sociale.