Catégories
Cours Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Si vous vous rappelez bien, la loi pénale entre en vigueur à la date qu’elles fixent ou au lendemain de leur publication au Journal officiel.

La loi pénale nouvelle s’applique à tous les actes commis après son entrée en vigueur. Elle ne s’applique pas aux actes commis et irrévocablement jugés avant son entrée en vigueur.

L’article 112-1 du code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction pénale à la date à laquelle ils ont été commis » « seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

C’est un principe constitutionnel, mais qui connait quelques exceptions. Il est défini à L’article 8 de la DDHC, l‘article 7 de la CEDH et l’article 11 DUDH.

Donc pour les exceptions ;

  • Il ne s’applique pas aux lois interprétatives qui ont pour objet de préciser le sens d’une loi antérieur, elle n’est pas réellement nouvelle en soit, c’est juste une précision pour aider le juge.
  • Ne s’applique pas non plus aux lois qui prévoient des mesures qui ne sont ni des incriminations, ni peines au sens strict. Comme les mesures de sûreté.
  • Et aux lois relatives à l’application ou l’exécution des peines en présence d’un dispositions législative expresse en sens contraire, par exemple l’abaissement du seuil d’aménagement d’une peine d’emprisonnement

Le principe de non-rétroactivité a une valeur supra-législative, et ne s’impose au législateur que pour les lois pénales de fond.