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Cours Droit pénal

L’application de la loi pénale dans l’espace

À quel moment s’applique le droit français ? Il faut distinguer les infractions commises sur le territoire et celles commises hors territoire

Les infraction commise en France

L’article 113-2 du code pénal dispose que  » La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.« 

Ce qui fait qu’un étranger ou un national qui commet un fait contraire à la loi française (infraction) peut être jugé et condamné en France. Le principe repose sur la souveraineté de l’État qui assure la sécurité de son territoire

La portée du principe de territorialité

La loi française s’applique aux infractions commises

  • Sur le territoire français (hexagone et outre-mer)
  • espace maritime français, soit une distance de 12 milles marins qui équivaut à 22 km autour des cotes
  • L’espace aérien
  • à bord ou à l’encontre des navires battant pavillon français ou aéronefs français

Comme le précise l’article 113-2, l’élément constitutif doit être commis sur le territoire, la jurisprudence admet que les infractions commises à l’étranger puissent être jugées en France dès lors qu’elles ont un lien ou de connexité avec des faits constaté en France, c’est principalement utilisé pour la gestion du crime organisé

L’article 113-5 du code pénal précise que la loi française est applicable aux personnes qui se rendent coupable de complicité d’un crime ou délit commis à l’étranger, mais a 2 conditions

  • Le crime ou le délit doit être puni par les 2 pays
  • L’infraction doit être constaté par une décision définitive de la juridiction administrative

D’ailleurs L’article 113-2-1 dispose que les crimes commis par internet sont réputés commis sur le territoire français dès qu’il porte préjudice à une personne résidant en France (morale ou physique).

Les limites au principe de territorialité

Les limites sont les immunité qui va empêcher l’exercice de l’action publique d’une infraction commise en France

  • l’immunité diplomatique, sauf pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité protège les ambassadeurs , les personels diplomatiques et leur familles
  • L’immunité des chefs d’État étrangers en séjour en France, c’est une règle de courtoisie intérnationale

Les infractions commises en dehors du territoire français

En théorie, si une infraction est commise en dehors du territoire, alors le droit français ne serait pas applicable, mais vu que nous sommes en droit, voilà les exceptions :

  • Si l’infraction a été commise à l’étranger par un Français, c’est le principe de la personnalité active, défini à l’article 113-6 du code pénal. L’idée, c’est pour chaque pays de dissuader ses nationaux d’aller commettre des infractions à l’étranger, mais il y a des exceptions
    • L’infraction doit être soit un crime ou un délit
    • L’application de la loi française soit subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne va s’appliquer que si la personne n’a pas déjà été définitivement jugée à l’étranger.
    • Pour les délits, il faut savoir que la poursuite des délits est nécessairement issue d’une requête du ministère public, d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité où le fait a été commis. Cette poursuite est subordonnée aux conditions de réciprocité législative donc le délit doit également être punissable pas la loi étrangère.

Ces conditions ne sont pas exigées pour touts les infractions, par exemple les infraction de nature sexuelle commise contre un mineur ou le terrorisme.

  • Lorsque l’infraction a été commise à l’étranger sur une victime française : c’est le principe de la personnalité passive. Parfois on va accepter que la loi pénale française s’applique pour une infraction commise à l’étranger sur une personne française.
  • Si l’infraction commise à l’étranger porte atteinte à des intérêts supérieurs français (comme la trahison l’espionnage ou le faux-monnayage)
  • Si l’auteur d’une infraction commise à l’étranger, mais arrêté sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur sous certaines conditions
    • Si le crime ou le délit est puni de plus de 5 ans, mais que la France refuse de l’extrader au motifs que ce pays ne respecte pas les droits et libertés fondamentales.
    • S’il s’agit d’une infraction d’une particulière gravité qui lèsent la communauté internationale