Catégories
Cours Droit pénal

L’application immédiate des lois nouvelles plus douces

L’article 112-1 du code pénal dispose que les dispositions nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux infractions commise a priori si elles sont moins sévères, c’est le principe de la rétroactivité in mitius, cette disposition n’a d’effet que sur les procédures en cours, et non aux affaires définitivement jugées. La seule fois où la rétroactivité est vraiment appliqué c’est lorsque le nouveau texte abroge une infraction et que les faits ne sont plus réprimés sous une autre qualification. Par exemple en 1994 le vagabondage et la mendicité ont cessé d’être condamné, de ce fait les personnes ayant été condamné ont été libéré ; à l’inverse les personne ayant été condamné pour castration n’ont pas vu leurs peine revue, car cet acte peut être considéré comme de la barbarie.

En cas de conflit, si on ne sait pas si la nouvelle loi est plus douce ou plus sévère, le conseil constitutionnel tranche.

Les règles énoncées concernent uniquement les lois pénales de fond, donc celles qui définissent les incriminations et les peines, et aussi celles de procédure.

  • Les règles relatives à l’organisation judiciaire et à la compétence des tribunaux s’appliquent immédiatement aux procès en cours. Sauf si un jugement a déjà été rendu en première instance.
  • Il en va de même des lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. Mais aussi des lois relatives aux prescriptions de l’action publique et de la peine s’applique même pour les peines plus sévères, sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.
  • Sauf les lois relatives aux voies de recours qui ne s’appliquent qu’aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.