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Cours Finances publiques

Le contenu et la construction des lois de finances

La délimitation matérielle du contenu des lois de finances

Ces lois de finances ont un contenu bien précis, qui sont défini à l’article 34 de LOLF,

  • Le domaine obligatoire, ces dispositions qu’il faut obligatoirement mettre dans la loi de finance initiale, comme l’autorisation de percevoir des impôts doit y figurer, c’est toujours l’article 1
  • Le domaine exclusif, il s’agit ici de dispositions qui ne peuvent figurer que dans les lois de finances, mais qui n’y figurent pas systématiquement Exemple : des recettes affectées à d’autres personnes morales que l’État
  • Le domaine facultatif (partagé), certaines dispositions peuvent figurer dans une loi de finances ou dans une loi ordinaire donc on a le choix
  • Le domaine interdit, il s’agit de dispositions qui ne présentent aucun caractère financier et qui ne doivent donc pas être incluses dans les lois de finances, ce sont les cavaliers budgétaires

L’architecture des lois de finances

C’est la présentation, la construction de ces lois, elle est définie à l’article 34 de la LOLF.

L’article liminaire : c’est un tableau de synthèse qui retrace l’année passée et la prévision d’exécution de l’année en cours.

La première partie définie les condition générales de l’équilibre financier,

  • Les articles fiscaux qui modifient la législation fiscale (les nouveaux taux d’impôts)
  • Les disposition relative aux prélèvement sur recette. Ce sont les recettes aux profit des CT et de l’UE
  • Évaluation des recettes de l’État ainsi que les plafonds de dépenses de l’État.
  • Article d’équilibre, c’est un tableau qui évalue et retrace l’ensemble des recette et dépense et solde et donc le déficit qui en découle.

La seconde partie, comprend les crédits de chacune des missions et chacun des budget annexes et des comptes spéciaux du budget de l’État. Ainsi que les disposition fiscale qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année

  • Crédits limitatifs, c’est ce qui ne doit pas être dépassé pendant le vote de la loi de finance
  • crédit évaluatif, où il est possible de dépenser plus que les crédit inscrit, car ce sont des dépenses dont il est difficile d’estimer le montant.