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Cours Finances publiques

Le contrôle par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle sur la loi de finance que s’il est saisi dans le cadre de art. 61 Const.  Et son contrôle est spécifique et particulier.

Les lois de finances peuvent être soumises au conseil constitutionnel par les acteurs cités à art 61 Const : le Premier Ministre, le Président de la République, le président de l’AN/ du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Dans la pratique, ce sont les parlementaires de l’opposition politique qui saisissent le Conseil Const.  Et le contrôle intervient quasiment chaque année.

Cette saisine doit intervenir entre l’adoption définitive du texte par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République, art 10 const. Précise que le Président dispose de 15 jours pour la promulgation. La saisine du CC retarde donc la promulgation de la loi de 15 jours. Il dispose d’un mois pour rendre sa décision, mais seulement de 8 jours si le Gouvernement déclare l’urgence.

Et il va vérifier plusieurs Point

  • La constitutionnalité des dispositions fiscales : il vérifie que ces dispositions sont conformes au principe constitutionnel applicable en matière fiscale :
    • Principe d’égalité devant l’impôt.
    • Principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le respect des principes budgétaires, notamment de la sincérité budgétaire.
  • La présence de cavaliers budgétaires : dispositions qui n’ont aucun caractère financier et qui n’ont donc par leur place dans les lois de finances.

Lorsque la loi de finances a été adoptée et qu’elle a été contrôlée par le CC, elle peut entrer en vigueur. Elle entrera en vigueur le premier janvier de l’année N à Minuit et l’administration à l’obligation d’appliquer, et de faire appliquer la Loi de finances.