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Cours Finances publiques

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Séparation organique et fonctionnelle

L’art 9 GBCP dispose que la fonction d’ordonnateur et comptable public sont incompatibles. Cette séparation remonte à 1822 et assure une spécialisation des tâches et une division du travail entre ordonnateurs et comptables publics. C’est pour éviter le détournement d’argent par des contrôles mutuels. La séparation est organique, car aucun n’est le supérieur de l’autre et fonctionnelle parce qu’ils n’ont pas les mêmes rôles dans l’exécution de la loi de finance

L’ordonnateur va prescrire l’exécution, ordonner l’exécution des recettes et dépenses, ils décident de percevoir une recette ou effectuer une dépense.

Le comptable public va tenir les comptes des personnes publiques, ils ont la charge exclusive de manière les fonds publics et exécutent les opérations de recettes et de dépense de l’État. Ils assurent la direction des postes comptables et procèdent à la rééditons de leurs comptes

Sanction du non-respect de la séparation

L’immixtion de l’ordonnateurs publics dans les fonctions du comptable publics

C’est quand l’ordonnateur public manie des fonds publics alors qu’il ne dispose d’aucun titre l’autorisation à agir ainsi, il est qualifié de comptable de fait et la sanction, c’est qu’il se voit appliquer c’est qu’il se voit appliquer le régime de responsabilité des comptables publics ce qui est logique. Et la gestion de fait est aussi sanctionné par une amende prononcée par le juge pénal et par le juge des comptes.

L’immixtion du comptable public dans les fonctions de l’ordonnateurs

C’est quand le comptable public effectue une dépense ou perçoit une dette sans l’autorisation de l’ordonnateur. Il est qualifié de concussionnaire et ça constitue un délit pénal. S’il a payé une dépense sans autorisation alors il est mis en débet et doit rembourser les sommes sur ses propres deniers (son argent)

Les exceptions à la séparation

Ce sont les régies, elles sont créées pour faciliter l’encaissement d’une recette ou le paiement d’une dépense qui peuvent l’être sans suivre la procédure ordinaire qui fait successivement intervenir l’ordonnateur puis le comptable public. Ces régies sont créées en raison du faible montant des recettes et des dépenses concernées.