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Cours Finances publiques

Les acteurs de la procédure de préparation du Projet de Loi de Finances

Les acteurs gouvernementaux

Art. 38 LOLF : sous l’autorité du Premier ministre le ministre chargé des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en conseil des ministres. Il y a donc 2 acteurs principaux

  • Le ministre de l’Économie et des finances MEF (actuellement Bruno Lemaire) qui dispose des services et institutions nécessaires pour préparer le PLF (ex. Direction du Budget, INSEE) et une sorte d’ascendance psychologique sur les autres membres du gouvernement
  • Le premier ministre PM lui donne les directives et dispose d’un rôle d’arbitre entre les ministres et le MEF.

Et il y a les autres ministres, ils ne sont pas cités dans l’article 38, et on les appelle « ministres dépensiers » car ils demandent des crédits pour faire fonctionner leurs services

Et enfin on a le Président de la république, il n’est pas membre du gouvernement, mais il préside le conseil des ministres art.29 constit. Il peut donc influencer le contenu de la PLF ou étranger un litige entre PM et MEF.

Les acteurs non gouvernementaux

  • Le Conseil d’État rend un avis secret sur le Projet de loi de finance et ça permet de prévenir toute censure du conseil constitutionnel
  • Le Haut conseil des Finances Publiques a été créé en 2012 et donner des avis sur la cohérence des objectifs annuels par rapports aux objectifs pluriannuels, un avis sur le réalisme des hypothèses macroéconomiques et enfin un avis sur le programme de stabilité que le gouvernement adresse aux autorités européennes
  • Le parlement peut intervenir lors du débat d’orientation des Pitances publiques comme prévu art 48 LOLF, il permet aux députés et sénateur de prendre connaissances des dispositions du projet de loi de finances en préparation et de se prononcer sur les choix effectués par le parlement.