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Cours Finances publiques

Les agents de l’exécution de la loi de finances

Article 8 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP) du 7 novembre 2012. (Décret d’application de la LOLF). Défini qu’il y a 2 groupes d’agents : les Ordonnateurs et les Comptables publics :

Art. 10 Décret GBCP identifie 4 ordonnateurs

  • Les ordonnateurs principaux : La LF leur donnent directement l’autorisation de percevoir les recettes et dépenses de l’états (PM, Ministres etc…)
  • Les ordonnateurs secondaires : une délégation partielle de pouvoir de la part des ordonnateurs principaux (préfet)
  • Les ordonnateurs délégués : reçoivent une délégation de signature de la part de l’ordonnateur principal pour des raisons pratiques
  • Les ordonnateurs suppléants : peuvent être désignés pour remplacer temporairement un ordonnateur principal

Les gestionnaires publics sont les marqueurs les plus visibles de la nouvelle organisation de l’État engendrée par la LOLF. Chaque programme dispose à sa tête d’un responsable de programme et se décline en budget opérationnel de programme (BOP) dotés eux-mêmes de responsables de BOP. Chaque BOP se décline ensuite en unité opérationnelle, les UO, dotées à leur tête d’un responsable d’UO. Au niveau des programmes, on se fixe des objectifs pour des résultats à atteindre. Chaque programme a un responsable de programme.

Les comptables publics

Article 13 du décret GBCP : « les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes (des personnes publiques). »

Ce sont des fonctionnaires du ministère du Budget nommés par le ministre du Budget. Comptable public est un métier, fonctionnaires du ministère du Budget. Lors de leur première installation les comptables publics doivent prêter serment et leur nomination les accrédite auprès d’un ou de plusieurs ordonnateurs article 14 GBCP.

Il existe des comptables publics principaux qui sont ceux qui remettent leurs comptes directement au juge des comptes (on parle de reddition des comptes = rendre des comptes). Des comptables publics secondaires dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.