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Cours Finances publiques

Les différentes catégories de loi financières

Les lois de finances initiales : ce sont des lois qui prévoit et qui autorisent pour chaque année civile l’ensemble des ressources (recettes) et des charges (dépenses) de l’État, il y en a tous les ans sans exception.

Les lois de finances rectificatives (on les appelle aussi des collectifs budgétaires) : il s’agit de lois qui modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale.

Les lois de règlements : il s’agit de textes qui constatent les résultats financiers de chaque exercice et qui approuvent les différences entre les résultats constatés et les prévisions de la loi de finances initiale, elles interviennent une fois que l’année est terminée.

Les lois de programmation des finances publiques (on les appelle les LPFP)

Elles sont adoptées par le Parlement et elle couvre une période minimale de 3 ans, elles contiennent principalement des dispositions destinées à fixer la trajectoire budgétaire sur le long terme (ex : disposition sur la réduction des déficits publics ou encore de la dette publique sur plusieurs années)

Ils se fixent des objectifs beaucoup trop élevés. Actuellement, il s’agit de la loi du 22/01/2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les lois de financement de la sécurité sociale : elles déterminent les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale et elles fixent des objectifs de dépenses compte tenu des prévisions de recettes.

Source :www.performance-publique.budget.gouv.fr