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Cours Finances publiques

Les procédures et les délais de discussion et de vote

La discussion et le vote des LF doivent respecter les délais prévus par la Constitution et par la LOLF. De plus, l’examen des LF devant chaque assemblée, ainsi que la navette parlementaire entre les deux assemblées obéissent à des règles spécifiques, c’est-à-dire à des règles différentes de celles de la procédure législative ordinaire.

Les délais d’adoption des lois de fiances

Les délais sont prévus à art 47 Const & 40 LOLF. Avec un délai global de 70 jours, avec l’AN dispose de 40 jours pour débattre et adopter la LF en première lecture, et le Sénat entre 15 et 20 jours. – À l’intérieur du délai global, un délai est réservé à la navette parlementaire et aux autres lectures. 10 jours sont réservés à la navette et à toutes les autres lectures devant les deux assemblées. Sur les 70 jours, on consacre 60 jours à la première lecture.

L’examen du PLF par chaque assemblée

Lorsque le PLF est déposé sur le bureau de l’une des assemblées, il suit le parcours suivant : examiné en commission avant d’être examiné en séance publique.

  • L’examen en commission : La commission des finances publiques de chaque assemblée à un rôles important : elle est saisie sur le fond et l’intégralité du texte, ils vérifient chaque partie de la LF. Les autres commissions sont saisies pour avis sur les aspects du texte qui les concernent. Les commissions ne peuvent pas modifier les dispositions du PLF. Art 42 Const. C’est pour éviter que les commissions ne remettent en cause 9 mois de préparation.
  • L’examen en séance publique se fait en 3 étapes
    1. La discussion générale au cours de laquelle le ministre des Finances, le président et le rapporteur général de la commission des finances ainsi que les chefs des différents groupes politiques prennent la parole.
    2. L’examen et le vote des différentes parties de la loi de finances. Et enfin Un vote global sur l’ensemble du texte. Chaque année, en séance publique que ce soit devant l’AN ou devant le Sénat.

La navette parlementaire c’est l’aller-retour effectué par un projet ou une proposition de loi entre l’AN et le Sénat en vue de son adoption définitive. Régie par l’art 39 & 45Const. & 40 LOLF.

Si la CMP est un échec et qu’elle n’arrive pas à élaborer un texte de compromis, l’assemblée puis le Sénat doivent examiner le dernier texte adopté en seconde lecture. A l’issue de cette seconde lecture, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’AN. On parle alors de lecture définitive. Cette situation se produit lorsque les majorités ne concordent pas à l’AN et au Sénat. C’est le cas depuis 2011 à la CMP échoue souvent.