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Cours Finances publiques

Les sources des finances publiques

Les sources supranationales des finances publiques :

Ce sont principalement des sources européennes

  • Le droit primaire et dérive de l’Union Européenne :

          Il s’agit du droit suprême de l’UE comme le traité de Maastricht du 07/02/1992 qui définissent le critère de convergence : ne pas dépasser un déficit de 3% du PIB et une dette publique de 60% du PIB.

          Le pacte de stabilité de croissance de 1997, un volet préventif pour faire respecter la limite de 3% de déficit publique et un volet correctif en sanctionnait les États qui ne respectent pas la règle et ne font rien contre.

          Le paquet de 6 de 2011, c’est 5 règlements et une directive pour surveiller et renforcer la gouvernance économique et coordonner les États européens dans des politiques économiques communes.

          Le paquet de 2, c’est 2 règlements de 2013 pour imposer un calendrier budgétaire commun des États européens pour respecter le traité de Maastricht.

  • Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) de 2012

Le TSCG Ce traité prévoit que les États respectent une trajectoire de soldes structurels il définit la notion de déficit structurel qui correspond à la différence entre le déficit constaté et le déficit potentiel en situation économique idéale.

Le MES permet d’aider des États européens en difficulté financière et alimenté par les États membres en fonction de leur richesse. Il a une capacité financière de plus de 410 Milliards d’euro.

Les sources nationales des finances publiques

  • Les normes de valeur constitutionnelle

          Ces normes sont essentielles dans la mesure où elles se situent aux sommets de l’ordre juridique interne et qu’elles s’imposent donc au législateur, Le CC peut donc censurer une loi de finances.

  • Les normes à valeur législative
    • Les lois organiques

Elles permettent de renforcer l’information du Parlement pour assurer un meilleur contrôle sur les finances publiques et mettre en place des outils de mesures de la performance publique.

  • Les différentes catégories de loi financières (cf. fiche)

Cela va être les lois de finances initiales, rectificatives, de règlement. Les lois de programmations et les lois de financements de la sécurité sociales