Catégories
Cours Finances publiques

Le contrôle de l’exécution de la loi de finances

Le contrôle interne à l’administration

L’article 14 de la DDHC, le parlement peut suivre l’emploi de la contribution commune, cela peut être les prérogatives propres de la commission des finances de l’assemblée nationale et du Sénat, ce sont des commission qui procèdent à l’audition des personnes liées à l’exécution des LF et se rendre dans les administration pour se faire communiquer les documents d’ordre administratifs et financier, une sorte de contrôle.

Il y a aussi les documents d’information remis par le gouvernement et la cour des comptes, ce les article 48 à 55 de la LOLF qui prévoient les informations que le Gouvernement doit transmettre au Parlement ; la Cour des comptes remet plusieurs rapports et elle certifie les comptes de l’État

L’assistance de la Cour des comptes (article 47-2 Constitution et 58 LOLF) : elle assiste les commissions parlementaires, réalise à leur demande des enquêtes sur la gestion de certains services ou organismes et répond aux demandes d’assistance de leur président et de leur rapporteur général sur l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

Le contrôle de l’exécution comptable du budget, la loi de règlement

La loi de règlement vise à faire le bilan comptable de l’année écoulée, elle est faite à l’année N+1 pour notamment constater les écarts entre les données inscrites en LF et les chiffres réels. Elle est importante pour 2 raisons. Les chiffres présentés sont exacts, il ne s’agit pas de prévision, et d’autre part l’exécution de la loi de finance relève parfois d’un décalage important avec la LF initiale et il est important que les parlementaires en soient informé. Elle permet aussi de ratifier les modifications apportées par des décrets d’avance d’ouvrir des crédits pour régulariser les dépassements de crédits constatés (en cas de crédit évaluatif). Elle procède à l’annulation des crédits qui n’ont pas été consommés ni reportés.

Son régime juridique est spécial, depuis l’entrée en vigueur de la LOL il a largement été modifié, elle a souhaité mettre en place à chainage vertueux qui consiste à avoir une vision précise de l’exécution de la LF du dernier exercice clos. Et du coup, on résonne sur 3 ans. Donc l’année N on exécute la loi de finance, en N1 on fait le constat du passé, on vote en première lecture le projet de loi de règlement et du PLF de l’année N+2 et ensuite on exécute la LF en N+2.

Depuis 2013, la loi de règlement est l’occasion pour le haut conseil des finances publiques de rendre un avis dans lequel il peut inviter le gouvernement à adopter des mesures de correction s’il constate « des écarts importants » entre les chiffres de l’exécution de l’année N et la trajectoire pluriannuelle définie par la loi de programmation des finances publiques.

Le contrôle par les juridictions financières

Il y a 2 entités de contrôles financiers, la cour des comptes et la cour de discipline budgétaires et financières, les 2 juridictions exercent un contrôle juridictionnel et la cour des compte exerce un contrôle de nature non juridictionnelle.

Le contrôle juridictionnel des juridictions financières.

LA CDBF

La CDBF est créée par la loi du 25 septembre 1948, elle est composée de magistrat administratif du CE et de magistrat financiers de la cour des comptes. Le président de la CDBF est le premier président de la Cour des comptes et le vice-président est le président de la section des finances du CE. Elle siège dans la Cour des comptes. Et la compétence de la CDBF est définie selon 3 éléments :

  • Les infractions qu’elle peut sanctionner :
    • elle peut sanctionner la méconnaissance des règles d’exécutions des recettes et des dépenses par les ordonnateurs
    • l’octroi d’avantages injustifié
    • Le refus ou retard dans l’exécution d’une décision de justice qui a condamné l’administration
  • Les personnes justiciables de CDBF qui sont limitativement énumérées à l’article L312-1 du code des juridiction financière
    • Les personnes appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement
    • les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l’État et des CT
    • les représentants, administrateurs, ou agents des organismes soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes
      Par contre, ce même article exclu de la compétences de la CDBF les membres du gouvernements, les maires, les présidents de conseil régionaux, de département de conseils régionaux ou ceux des élus des groupements de CT.
  • Les sanctions qu’elle peut prononcer, ce sont des amendes qui varient selon les personnes concernées et les infractions commises, Les poursuites devant la CDBF ne font pas non plus obstacle à une action disciplinaire en droit de la fonction publique. Les justiciables peuvent s’exonérer de leur responsabilité notamment s’ils démontrent avoir reçu un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilité à donner un tel ordre dès lors que ces autorités ont été dument informées de l’affaire.

Il est possible de se pourvoir en cassation devant le conseil d’État contre un arrêt de la CDBF

La cour des comptes

La cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 sous Napoléon 1er, depuis la restauration la cour est devenu un auxiliaire du parlement. La Cour est composée de magistrats qui ont des carrières politiques ou sont dans des cabinets ministériels. Il y a 7 chambres, chacune chargée du contrôle de la gestion des ministères et le contrôle des comptes et de la gestion des établissements public nationaux et des entreprises publiques relevant du secteur correspondant.

Elle juge les comptes des comptables publics, que ce soit les comptables patents (ceux de droit, nommé) ou les comptables de faits (les ordonnateurs qui manient irrégulièrement les derniers publics)

Après plusieurs condamnation de la CEDH à causes d’inégalités entre les parties, la loi du 28 octobre viens reformer la procédure :

  • Chaque année avant le 30 juin N+1, les comptables remettent leurs comptes à la cour des comptes
  • le ministère public intervient ensuite pour conclure s’il y a des charges à l’encontre du comptable qui vont être retenu
  • en cas de poursuites, une instruction à charge et à décharge est conduite par un magistrat, la procédure est écrite et inquisitoire
  • Les débats ont ensuite lieu en audience publique, en principe, sauf si le huis-clos a été décidé par le président de chambre.
  • La Cour des comptes rend ensuite sa décision après un délibéré secret auquel ni le représentant du ministère public, ni le magistrat chargé de l’instruction ne peut assister. La décision de la cour peut être :
    • Un arrêt de la décharge, le comptable n’a pas de condamnation, car tout est en règles
    • un arrêt de débet, c’est le comptable qui viens rembourser sur ses derniers personnels
    • Un arrêt qui relève d’un manquement, mais qui ne cause pas de préjudice alors le comptable a une amende

Le recours en cassation est possible devant le CE et le ministre du Budget peut accorder une remise gracieuse partielle de la condamnation du comptable quand il doit rembourses l’État.

Le contrôle non juridictionnel de la cour des comptes

Le contrôle non juridictionnel de la Cour des comptes signifie qu’elle n’intervient pas en sa qualité de juge. C’est ce contrôle qui occupe aujourd’hui l’essentiel de son temps. Il trouve son fondement dans l’article 47-2 de la Constitution : « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financements des lois de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Il donne une image fidèle de résultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financière. »

On a donc 3 contrôles qui s’opèrent

Le contrôle de la gestion

C’est quand la cour des comptes veille au bon emploi des fonds publics, elle apprécie la qualité de la gestion des entreprises publiques et contrôle l’emploi des aides publiques versées sous forme de concours financiers, comme les association. Et chaque année au mois de février/mars, elle rend son rapport public annuel, avec des rapports thématiques qui sont consacré à des sujets spécifiques et des rapports particuliers qui permettent à la Cour de présenter des observations sur la gestion et les résultats d’une entreprise publiques.

Le contrôle de la sincérité des comptes

Depuis 2007, la Cour des comptes certifie les comptes de l’État. Selon l’article 58 de la LOLF : « 5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ».

La certification, c’est l’opinion écrite et motivée que formule sous sa propre responsabilité un organisme indépendant sur les comptes d’une entité. La certification n’entraîne pas une appréciation sur la situation financière et patrimoniale de l’État, mais elle permet de s’assurer de la fiabilité et de la sincérité de la tenue des comptes. Il faut les 3 éléments formels : fidélité, sincérité et régularité. C’est un gage d’authenticité pour le parlement. La cour des comptes peut aboutir à 3 situations

  • Certifier les comptes sans réserves.
  • Certifier les comptes sous réserves si certains éléments posent problèmes.
  • Absence de certification des comptes, la cour refuse de certifier les comptes.

L’assistance au parlement et gouvernement

La Cour assiste les commissions parlementaires, car elle doit réaliser, à leur demande, des enquêtes sur la gestion de certains services et organismes. Elle doit normalement rendre ces conclusions dans un délai de 8 mois. Cependant, dans la décision du 25 juillet 2001, le CC a estimé que la CDC devait respecter l’équilibre entre le Parlement et le Gouvernement. Elle ne doit donc pas se laisser submerger par les demandes d’enquête des commissions parlementaires, car cela risquera d’affecter sa mission d’assistance au Gouvernement.