Catégories
fiche d'arrêt administratif Fiches d'arrêt

CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre

CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre

Faits : Le sieur Lafrégeyre était engagé en tant que chef de service des chemins de fer, après des difficultés entre la colonie et lui qui ont fait que la colonie s’est séparé de lui.

Procédure : il demande au tribunal administratif des dommages et intérêts, qui lui sont accordé à hauteur de 5903 Francs. Il se pourvoi en conseil d’État en réclamant une plus grosse somme.

Question de droit : le contentieux créé par un SPIC est-il du domaine de la juridiction administrative ?

Réponse du CE : dès que le service public est une partie alors il s’agit de l’ordre administratif. 

Portée : Cet arrêt défini le personnel de direction des SPIC comme étant des agents publics, et qu’au regard du caractère des fonctions de directions que le Sieur Lafeégeyre était en place, son statut d’agent public était confirmé et donc devait être traité comme tel.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *