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Essais fiche d'arrêt civil

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018

L’arrêt en question Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin

⚠️ Ce commentaire a été rédigé par un étudiant en droit, il n’engage que moi et est sûrement de mauvaise qualité

La caducité est une sanction d’un acte irrégulièrement formé qui vas perdre un élément essentiel à sa validité. Cet arrêt de rejet émis par la chambre mixte de la Cour de cassation du 13 avril 2018 concernant la caducité du contrat de crédit-bail. Le 10 mai 2010 Une entreprise commande un véhicule utilitaire avec des caractéristiques déterminantes et le 3 juin 2010 conclu avec la banque un contrat de crédit-bail pour l’acquisition dudit véhicule contre un loyer de 84 mensualités. Lors de la livraison le 20 septembre, la carte grise et la plaque administrative annonçais des caractéristiques adéquates aux demandes de l’acheteur, cependant le 19 octobre 2010, un procès-verbal a été dressé et à affirmer que la charge disponible était inférieure à ce qui était annoncé dans le contrat de vente.

La société acheteuse demande l’annulation du crédit-bail et la résolution du contrat de vente, La cour d’appel accueille la demande, ce à quoi la banque et le vendeur font grief et se pourvoient en cassation.

La question de droit qu’à dû relever le juge est : est-ce qu’un contrat de crédit-bail peut être rendu caduc lors d’un défaut d’objet sur un contrat de vente auquel il est lié ?

La Cour de cassation répond que dès lors que le contrat est résolu et non résilié, la caducité du crédit-bail prend effet au moment effectif à la date d’effet de la résolution, donc la Cour de cassation rejette le pourvoi et le crédit bailleur se doit de restituer les loyers perçus. C’est un revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de la résiliation pour le principe de caducité.

Ce qui amène donc à la problématique :  en quoi la caducité du contrat de crédit-bail permet une meilleure justice, il s’agira d’y répondre d’une part sur la caducité du contrat de crédit-bail lors d’une erreur dans le contrat(I) de vente et d’autre part sur l’évolution de la jurisprudence (II).

I)                La caducité du contrat de crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail est lié au contrat de vente de l’entreprise acheteuse, car elle permet d’utiliser le véhicule, tout en payant des mensualités moins élevées cependant lors de la résolution du contrat pour manquement grave (a) a entrainé la caducité du contrat de crédit-bail lié(b).

a)     La résolution pour manquement grave du contrat de vente.

La société Le Poids Lourd 77(LPL77), en vendant un véhicule à la société Aptibois à bien stipulé dans le contrat une charge exécutive de huit cent cinquante kilogrammes, cependant lors de la réception, elle était, en réalité, bien inférieure, surtout que sur la carte grise ainsi que sur le procès-verbal de contrôle la charge et le poids du véhicule était bien annoncé. En effet, la Cour de cassation annonce. Que le manquement soit d’une gravité telle qu’elle justifie l’anéantissement rétroactif du contrat, sur le fondement sur le fondement de l’article 1184 du code civil (Version en vigueur avant 2016). Le manquement en question a causé un dommage, le fait de devoir constater le réel poids par huissier de justice à la suite d’un contrôle de police et présentais un risque de sécurité élevé. Le contrat a cependant été valablement formé et donc la nullité ne peut être invoqué pour erreur, il s’agit d’une différence entre la chose vendue et livré, ce qui la cour d’appel a retenu et donc a résolu le contrat et non annulé. La nullité étant une sanction tandis que la résolution permet de remettre en l’état les effets du contrat avant l’exécution. La résolution pour inexécution au même effet que la nullité, c’est un anéantissement rétroactif du contrat, la seule différence, c’est que la nullité sanctionne le manquement à une condition de formation du contrat, la résolution vas être une sanction faite à postériori d’un contrat valablement formé et vas libérer une des parties de ses engagements. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel sur ce point en demandant la restitution du véhicule.

Le contrat de vente était lié à un contrat financier de crédit-bail, qui lui a été rendu caduc.

b)     La caducité du contrat de crédit-bail lié

Lors du jugement en appel, la cour a décidé que prononcer caduc le contrat de crédit-bail mobilier et a condamné la banque à restituer à la société acheteuse, c’est-à-dire Aptibois, les loyers versés en exécutions de ce contrat, ce que la Cour de cassation a confirmé après le grief de la banque. La cour a précisé que L’arrêt de la chambre mixte du 17 mai 2013 a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. L’arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2017 viens aussi préciser que l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraînent la caducité, par voie de conséquence, des autres.

Les 2 contrats étaient liés dans le sens ou l’anéantissement de l’un entraine celui de l’autre, permet de mieux protéger les parties aux contrats, que ce soit la solvabilité ou une sécurité de vente. La caducité rend le contrat inefficace, la différence avec la nullité est la cause qui provoque la caducité. Un contrat est caduc lorsqu’une inexécution est indépendante de la volonté des parties. En l’espèce le contrat de crédit-bail a été rendu caduc à la suite de la résolution du contrat auquel il était lié, et étant donné que la résolution est rétroactive, à l’inverse de la résiliation, le contrat est réputé ne pas avoir eu d’effet, donc le contrat anéanti, le contrat de crédit-bail l’est aussi et vu que la cause est extérieure, le contrat est devenu caduc.

Cette décision n’a pas toujours été celle retenu, en effet cet arrêt un revirement de jurisprudence.

II)               L’évolution de la jurisprudence.

Le droit étant l’expression de la volonté générale, les lois évoluent et changent, c’est ce qui permet à la justice de s’adapter aux nouveautés et aux changements, c’est pourquoi d’une part il s’agira de voir la jurisprudence antérieure (a) et ce que la nouvelle jurisprudence apporte aux personnes lésées(b).

a)     La jurisprudence antérieure au profit des crédits-bailleur.

Plusieurs arrêts depuis 1990, tel que l’arrêt de la chambre mixte du 23 novembre 1990 ou de la cassation commerciale le 12 octobre 1993 ont répondu que la résolution du contrat de vente entrainera la résiliation du contrat de crédit-bail, c’est-à-dire que le contrat est réputé avoir existé, il n’y a pas de rétroactivité de la résiliation et donc les loyers perçus ne seront pas restitués. Tout en précisant dans un arrêt du 17 mai 2013 que les contrats concomitants successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Ces décisions anéantissaient les contrats de la même manière et donc même si était entre autres logiques, lésait la partie victime au contrat. Si un contrat était résilié, l’anéantissement n’est pas rétroactif et donc la partie victime ne récupérais pas les loyers versés lors de la vie du contrat. En l’espèce si la jurisprudence antérieure avait été appliqué, alors le contrat de crédit-bail aurait, lui aussi, été résolu. Vu que la jurisprudence n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente, la caducité qu’elle prévoit, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail, mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée.

b)     Une meilleure justice pour la personne lésée.

En modifiant la jurisprudence la Cour de cassation décide que la résolution du contrat de vente entraine la caducité à la date d’effet de la résolution du contrat de crédit-bail et que les clauses prévues en cas d’annulations sont inapplicables. Ce revirement de jurisprudence permet de mieux protéger les personnes lésées, en créant une sécurité légale contractuelle, en l’espèce la caducité du contrat de crédit-bail a permis de restituer les loyers versés à la partie lésée. Contrairement à la nullité qui aurait lésé la victime, à causes des clauses du contrat. Le droit évolue en fonctions de la population et des mœurs, un droit statique n’est pas efficace sur des sujets en constante évolution tels que les contrats, c’est pourquoi le législateur et le juge doivent adapter les peines et les jugements en fonctions des justiciables.

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